Remboursement Incontinence – Prise en charge incontinence urinaire et fécale

En France on estime, selon les études, que l’incontinence urinaire affecte 3 à 6 millions de françaises, mais qu’elles ne sont pas les seules touchées, que les deux sexes sont concernés des plus jeunes aux personnes âgées, les chiffres de l’incontinence anale étant mal connus. L’incontinence touche parfois des personnes malades, handicapées et/ou âgées. Les produits absorbants sont souvent les seuls produits palliatifs auxquels elles ont recourt. Ces articles de première nécessité coûtent cher.

La France appartient aux rares pays de l’union européenne qui ne remboursent pas les protections pour incontinence.

QUELS SONT LES ORGANISMES QUI PEUVENT VOUS FOURNIR DES AIDES POUR FINANCER VOS PRODUITS D’INCONTINENCE ?

Si par le biais de ces renseignements (ou par d’autres organismes) vous avez pu obtenir une aide, merci de nous le faire savoir au moyen du formulaire de contact afin d’en faire profiter d’autres internautes. Vos coordonnées seront, bien évidemment, tenues secrètes afin de respecter la confidentialité.

1 – VOTRE CAISSE D’ASSURANCE MALADIE :

au titre des prestations extra-légales, sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale, peuvent vous aider à prendre en charge des dépenses dont le remboursement n’est pas prévu au LPP.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 1 – PRESTATIONS EXTA-LEGALES DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE

2 – LE CONSEIL GENERAL DE VOTRE DEPARTEMENT :

peut vous attribuer l’Allocation Personnalisée d’Autonomie qui peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 2 – ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE

3 – LE CONSEIL GENERAL DE VOTRE DEPARTEMENT :

peut vous attribuer la Prestation de Compensation du Handicap qui finance 5 types d’aides dont les « aides spécifiques ou exceptionnelles ».

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 3 – PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (P. C. H.)

4 – LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES :

peut vous accorder une prise en charge des frais liés à l’achat de couches et de palliatifs pour votre enfant handicapé, si vous percevez, pour lui, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, et qu’il est incontinent urinaire et/ou fécal.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 4 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A L’ACHAT DE COUCHES ET DE PALLIATIFS POUR LES ENFANT PERCEVANT L’A. E. E. H.

5 – VOTRE MUTUELLE OU COMPLEMENTAIRE SANTE :

peut participer à vos dépenses engagées pour l’achat de vos produits d’incontinence ou vous attribuer une aide exceptionnelle.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 5 – MUTUELLES COMPLEMENTAIRES

6 – VOTRE CAISSE DE RETRAITE :

avec le Plan d’Action Personnalisé, une aide complémentaire ou un secours peut vous aider à financer vos dépenses de protections hygiéniques.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 6 – CAISSES DE RETRAITE

7 – VOTRE CENTRE COMMUNAL (ou INTERCOMMUNAL) D’ACTION SOCIALE :

examine toutes les possibilités de prise en charge par d’autres instances et en dernier recours peut vous attribuer des aides financières, secours, prêts exceptionnels, des prestations en nature ou une prise en charge partielle ou totale de frais de exceptionnels.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 7 – CENTRE COMMUNAL (ou INTERCOMMUNAL) D’ACTION SOCIALE

8 – VOTRE COMITE D’ENTREPRISE OU CELUI DE VOTRE CONJOINT :

peut vous attribuer des aides ou secours exceptionnels, que vous soyez en activité ou à la retraite.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 8 – COMITE D’ENTREPRISE

9 – LES ASSOCIATIONS et AMICALES DONT VOUS OU VOTRE CONJOINT FONT OU ONT FAIT PARTIE :

peuvent vous apporter une aide dans vos démarches, des aides matérielles et morales, une attribution de secours et prêts.

Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 9 – ASSOCIATIONS et AMICALES

1 – PRESTATIONS EXTA-LEGALES DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE

Les protections pour incontinence, quel que soit l’âge du patient, ne font pas actuellement l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. Cependant, au titre des prestations extra-légales, les caisses primaires d’assurance maladie, sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale, peuvent prendre en charge ces produits dans deux cas : lorsque ces protections pour incontinence sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l’hospitalisation des personnes malades ; lorsque, après examen du dossier de l’assuré, les caisses décident d’octroyer une aide financière permettant la prise en charge de tout ou partie des frais exposés.

Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

texte publié dans le JO Sénat du 25/03/2004 – page 740

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Les protections pour l’incontinence ne sont pas inscrites au L. P. P. (Liste des Produits et Prestations Remboursables) ancien T. I. P. S. (Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires), c’est à dire qu’elles n’ont pas de vignette comme les médicaments, les orthèses, certaines aides techniques, qui définie la base de leur remboursement … elles ne sont donc pas remboursables par la Sécurité Sociale, mais si vous avez des difficultés à les budgéter vous pouvez demander une prestation extra-légale.

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ou les caisses des régimes particuliers : M. S. A. (Mutualité Sociale Agricole), R. S. I. (Régime Social des Indépendants), … peuvent octroyer des prestations extra-légales dans la limite des crédits disponibles. Des prestations exceptionnelles peuvent aussi être accordées par les mêmes caisses.

Pour trouver le site internet de votre caisse cliquez sur le lien suivant : http://www.securite-sociale.fr/liens/oss/branche_m.htm

Ces aides compensent des frais qui ne sont pas inscrits dans les prestations habituelles de la Sécurité Sociale et sont attribuées par une commission, sous réserve de remplir certaines conditions. Pour prétendre à celles-ci vous devez être assuré social ou ayant droit, votre demande doit être motivée, il faudra la chiffrer, justifier vos ressources et charges. La commission se réunit, étudie votre demande et vous informe si elle vous accorde ou refuse tout ou partie des frais exposés.

Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l’assistante sociale de votre caisse afin de vous faire aider dans la constitution de votre dossier.

Tous les éléments montrant que vous avez besoin de cette prestation peuvent servir votre dossier ; nous vous recommandons de lui joindre toutes vos factures de produits d’incontinence de l’année écoulée, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n’avez pas encore commandé de produits sur 123 incontinence nous pouvons vous établir un devis. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

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2 – ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE

…En outre, lorsqu’elle est accordée à des personnes résidant à domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie, créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale, et notamment des frais nécessités par l’achat de changes à usage unique…

Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

texte publié dans le JO Sénat du 25/03/2004 – page 740

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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A. P. A.), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus dont le niveau de dépendance est évalué en G. I. R. (Groupes Iso-Ressources) 1 à 4.

La grille A. G. G. I. R. (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d’autonomie :

  • GIR 1 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
  • GIR 2 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.
  • GIR 3 : les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
  • GIR 4 : les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.
  • GIR 5 et GIR 6 : les personnes très peu ou pas dépendantes.

En fonction du niveau de GIR de la personne et de ses revenus, le montant de l’A. P. A. qui lui sera versé est défini. Le niveau maximal de l’aide versée est résumé dans le tableau ci-dessous :

GIRALLOCATION MAXIMUM *
11189,90 euros
21019,93 euros
3764,87 euros
4509,91 euros

* Montant depuis le 1er janvier 2007

Source : « RAPPORT SUR LE THEME DE L’INCONTINENCE URINAIRE »

Ministère de la Santé et des Solidarités Avril 2007 Rapport remis à Monsieur Philippe BAS

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Où trouver le dossier de demande d’Aide Personnalisée d’Autonomie :

Pour obtenir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A. P. A.) il faut remplir le dossier de demande qui est délivré par les services du Conseil Général du Département où réside le demandeur. On peut se le procurer également auprès des Caisses de Sécurité Sociale, des Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale, de Mutuelles ou d’organismes d’Aide à Domicile ayant signé une convention avec le département. Le formulaire doit être complété clairement en n’oubliant pas les éléments déclaratifs relatifs aux ressources et au patrimoine.

Pour trouver l’adresse du conseil général de votre département cliquez sur le lien suivant : http://www.conseil-general.com/conseil-regional-regionaux/conseil-regional-regionaux.htm

Pièces à joindre obligatoirement au dossier :

  • Photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance si le demandeur est de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne. Photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour dans les autres cas.
  • Photocopie du dernier avis d’imposition.
  • Photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, s’il y a lieu.
  • Relevé d’identité bancaire.

Dans certains départements, on peut vous demander en plus :

  • Certificat médical précisant la ou les pathologie(s) pouvant être à l’origine de la perte d’autonomie.
  • Plan d’accès du domicile du demandeur.

Où envoyer la demande d’Aide Personnalisée d’Autonomie ?

Le dossier doit parvenir au président du Conseil général du département de la résidence du demandeur. Les services du Conseil général disposent de dix jours pour en accuser réception et informer le maire de la commune du demandeur*. La demande est instruite par une équipe médico-sociale dont un membre au moins doit rendre visite au demandeur. Ce dernier peut exiger la présence d’un ou plusieurs de ses proches, le cas échéant de son tuteur, ou d’un médecin de son choix.

*Si le dossier est incomplet, le président du Conseil général demande, dans un délai de dix jours, les pièces manquantes, en en précisant le nombre et la nature. C’est la date de l’accusé de réception du dossier complet qui est prise en compte pour le dépôt de la demande.

Quand et comment est rendue la décision ?

Le dossier est examiné, s’il y a réponse positive un plan d’aide est proposé au demandeur. Cette proposition doit lui parvenir dans les trente jours suivant la date de dépôt de son dossier complet. Ce plan d’aide précise les différents services à mettre en œuvre pour lui venir en aide, ainsi que le taux de sa participation financière.

Le demandeur a dix jours à la réception du plan, soit pour accepter celui-ci, soit pour faire la demande de modifications. Une nouvelle proposition, qui est cette fois définitive, doit lui être adressée sous huit jours. Le demandeur dispose d’un nouveau délai de dix jours pour accepter ce nouveau plan. S’il ne se manifeste pas, la proposition sera considérée comme refusée.

Vos factures de produits d’incontinence de l’année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n’avez pas encore commandé de produits sur 123 incontinence nous pouvons vous établir un devis. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.

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3 – PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (P. C. H.)

…Par ailleurs, le projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, organise un droit à la compensation des conséquences du handicap qui comporte notamment une prestation de compensation pour les personnes handicapées qui auraient besoin d’aides humaines ou techniques, d’aides à l’aménagement de leur logement ou encore d’aides  » spécifiques ou exceptionnelles « . L’exploitation en cours de différents rapports, dont celui de Mme la professeure Lecomte, permettra de déterminer dans quelle mesure les protections pour incontinences indispensables aux personnes handicapées pourront être prises en charge au titre de la prestation de compensation financée par la future caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

texte publié dans le JO Sénat du 25/03/2004 – page 740

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« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Une innovation majeure du texte qui permet d’apporter à la personne handicapée des aides de nature diverse en fonction de ses besoins.

Les grands principes

Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie. Il englobe « des aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ».

Ce droit comprend l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées :

  • accueil de la petite enfance et scolarité
  • enseignement et éducation
  • insertion professionnelle
  • aménagements à domicile ou au travail
  • accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services
  • accès à des groupes d’entraide mutuelle
  • moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique.

Il prend en compte l’entourage de la personne via l’accès à des temps de répit.

L’ensemble de ces réponses est inscrit dans le plan personnalisé de compensation établi pour chaque personne handicapée qui en fait la demande. La loi met en place la Prestation de Compensation du Handicap (P. C. H.) à domicile ou en établissement qui est au coeur du plan personnalisé de compensation. Cette prestation permet de financer les aides individuelles, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée et attribuées sans condition de ressources.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (11/04/2006)

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La Prestation de compensation du handicap (P. C. H.)

La Prestation de compensation est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Elle est versée par le conseil général.

Elle est versée, en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources :

  • Etre âgé de 20 à 60 ans (ou moins de 65 ans pour des personnes dont le handicap préexistait avant 60 ans). Elle sera étendue d’ici trois ans aux enfants et, d’ici cinq ans, toute distinction liée à l’âge sera supprimée.
  • résider de façon stable et régulière en France
  • et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer…) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

Elle a pour vocation à remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A. C. T. P.).

Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.

La Prestation de compensation finance 5 types d’aides :

  • aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne. Exemple : des auxiliaires de vie
  • aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité). Exemples : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique
  • aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport.
  • aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n’est pas financé par une autre forme d’aide)
  • aides animalières, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée. Exemple : entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (08/02/2007)

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Obtenir le droit à compensation

La Prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C. D. A. P. H.). Elle est versée par le conseil général.

  • 1.La demande de Prestation de compensation est exprimée sur un formulaire remis par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M. D. P. H.). Pour trouver l’adresse de votre Maison Départementale des Personnes Handicapées cliquez sur le lien suivant : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/navigation-bloc-1/adresses-utiles/maisons-departementales-personnes-handicapees/ qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant.
  • 2.Si elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la M. D. P. H. peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
  • 3.Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de vie pour apprécier ses besoins.
  • 4.A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un « plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.
  • 5.Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à la quelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.
    • – les aides humaines,
    • – les aides techniques,
    • – l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport,
    • – les dépenses exceptionnelles ou spécifiques,
    • – les aides animalières.
    • – en fin de droit ou à l’occasion du renouvellement de droit à l’A. E. E. H. ou à la P. C. H.,
    • – en cas d’évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.
    • Aide ménagère à domicile,
    • Aide au ménage, entretien du linge, gros travaux de nettoyage,
    • Aide aux courses, à la préparation des repas, frais de portage de repas, repas en structures,
    • Accompagnement aux transports,
    • Aide à la toilette, dépenses pour les protections hygiéniques, soins de pédicurie, aide psychologique,
    • Installation de la télé assistance, abonnement à la télé-assistance,
    • Garde de nuit itinérante,
    • Petits travaux, jardinage, consultation ergothérapeute,
    • Aide à l’hébergement temporaire, accueil de jour, accueil de nuit,
    • Sorties accompagnées, aide au maintien du lien social (Clubs), aide à la gestion administrative,
    • Atelier mémoire, atelier équilibre, atelier nutrition.
    • Pour trouver l’adresse de votre Caisse Régionale d’Assurance Maladie cliquez sur le lien suivant : http://www.cnav.fr/7adresse/f_reseau.htm dans certaines régions, le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site Internet de la C. R. A. M.,
    • si vous bénéficiez déjà d’un service d’aide ménagère financé par la C. R. A. M., celle-ci prendra directement contact avec vous lors de la mise en place des plans d’actions personnalisés.
    • des salariés,
    • des anciens salariés,
    • de leurs familles.
    • Il peut leur attribuer des aides et secours exceptionnels.
    • Renseignez-vous après de l’assistance sociale de votre comité d’entreprise.

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