En France on estime, selon les études, que l’incontinence urinaire affecte 3 à 6 millions de françaises, mais qu’elles ne sont pas les seules touchées, que les deux sexes sont concernés des plus jeunes aux personnes âgées, les chiffres de l’incontinence anale étant mal connus. L’incontinence touche parfois des personnes malades, handicapées et/ou âgées. Les produits absorbants sont souvent les seuls produits palliatifs auxquels elles ont recourt. Ces articles de première nécessité coûtent cher.
La France appartient aux rares pays de l’union européenne qui ne remboursent pas les protections pour incontinence.
Si par le biais de ces renseignements (ou par d’autres organismes) vous avez pu obtenir une aide, merci de nous le faire savoir au moyen du formulaire de contact afin d’en faire profiter d’autres internautes. Vos coordonnées seront, bien évidemment, tenues secrètes afin de respecter la confidentialité.
au titre des prestations extra-légales, sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale, peuvent vous aider à prendre en charge des dépenses dont le remboursement n’est pas prévu au LPP.
Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 1 – PRESTATIONS EXTA-LEGALES DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE
peut vous attribuer l’Allocation Personnalisée d’Autonomie qui peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale.
Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 2 – ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE
peut vous attribuer la Prestation de Compensation du Handicap qui finance 5 types d’aides dont les « aides spécifiques ou exceptionnelles ».
Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 3 – PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (P. C. H.)
peut vous accorder une prise en charge des frais liés à l’achat de couches et de palliatifs pour votre enfant handicapé, si vous percevez, pour lui, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, et qu’il est incontinent urinaire et/ou fécal.
Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 4 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A L’ACHAT DE COUCHES ET DE PALLIATIFS POUR LES ENFANT PERCEVANT L’A. E. E. H.
peut participer à vos dépenses engagées pour l’achat de vos produits d’incontinence ou vous attribuer une aide exceptionnelle.
Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 5 – MUTUELLES COMPLEMENTAIRES
avec le Plan d’Action Personnalisé, une aide complémentaire ou un secours peut vous aider à financer vos dépenses de protections hygiéniques.
Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 6 – CAISSES DE RETRAITE
examine toutes les possibilités de prise en charge par d’autres instances et en dernier recours peut vous attribuer des aides financières, secours, prêts exceptionnels, des prestations en nature ou une prise en charge partielle ou totale de frais de exceptionnels.
Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 7 – CENTRE COMMUNAL (ou INTERCOMMUNAL) D’ACTION SOCIALE
peut vous attribuer des aides ou secours exceptionnels, que vous soyez en activité ou à la retraite.
Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 8 – COMITE D’ENTREPRISE
peuvent vous apporter une aide dans vos démarches, des aides matérielles et morales, une attribution de secours et prêts.
Pour lire ce paragraphe cliquez sur le lien suivant : 9 – ASSOCIATIONS et AMICALES
Les protections pour incontinence, quel que soit l’âge du patient, ne font pas actuellement l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. Cependant, au titre des prestations extra-légales, les caisses primaires d’assurance maladie, sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale, peuvent prendre en charge ces produits dans deux cas : lorsque ces protections pour incontinence sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l’hospitalisation des personnes malades ; lorsque, après examen du dossier de l’assuré, les caisses décident d’octroyer une aide financière permettant la prise en charge de tout ou partie des frais exposés.
Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
texte publié dans le JO Sénat du 25/03/2004 – page 740
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Les protections pour l’incontinence ne sont pas inscrites au L. P. P. (Liste des Produits et Prestations Remboursables) ancien T. I. P. S. (Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires), c’est à dire qu’elles n’ont pas de vignette comme les médicaments, les orthèses, certaines aides techniques, qui définie la base de leur remboursement … elles ne sont donc pas remboursables par la Sécurité Sociale, mais si vous avez des difficultés à les budgéter vous pouvez demander une prestation extra-légale.
Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ou les caisses des régimes particuliers : M. S. A. (Mutualité Sociale Agricole), R. S. I. (Régime Social des Indépendants), … peuvent octroyer des prestations extra-légales dans la limite des crédits disponibles. Des prestations exceptionnelles peuvent aussi être accordées par les mêmes caisses.
Pour trouver le site internet de votre caisse cliquez sur le lien suivant : http://www.securite-sociale.fr/liens/oss/branche_m.htm
Ces aides compensent des frais qui ne sont pas inscrits dans les prestations habituelles de la Sécurité Sociale et sont attribuées par une commission, sous réserve de remplir certaines conditions. Pour prétendre à celles-ci vous devez être assuré social ou ayant droit, votre demande doit être motivée, il faudra la chiffrer, justifier vos ressources et charges. La commission se réunit, étudie votre demande et vous informe si elle vous accorde ou refuse tout ou partie des frais exposés.
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l’assistante sociale de votre caisse afin de vous faire aider dans la constitution de votre dossier.
Tous les éléments montrant que vous avez besoin de cette prestation peuvent servir votre dossier ; nous vous recommandons de lui joindre toutes vos factures de produits d’incontinence de l’année écoulée, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n’avez pas encore commandé de produits sur 123 incontinence nous pouvons vous établir un devis. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.
…En outre, lorsqu’elle est accordée à des personnes résidant à domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie, créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale, et notamment des frais nécessités par l’achat de changes à usage unique…
Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
texte publié dans le JO Sénat du 25/03/2004 – page 740
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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A. P. A.), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus dont le niveau de dépendance est évalué en G. I. R. (Groupes Iso-Ressources) 1 à 4.
La grille A. G. G. I. R. (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d’autonomie :
En fonction du niveau de GIR de la personne et de ses revenus, le montant de l’A. P. A. qui lui sera versé est défini. Le niveau maximal de l’aide versée est résumé dans le tableau ci-dessous :
GIR | ALLOCATION MAXIMUM * |
1 | 1189,90 euros |
2 | 1019,93 euros |
3 | 764,87 euros |
4 | 509,91 euros |
* Montant depuis le 1er janvier 2007
Source : « RAPPORT SUR LE THEME DE L’INCONTINENCE URINAIRE »
Ministère de la Santé et des Solidarités Avril 2007 Rapport remis à Monsieur Philippe BAS
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Pour obtenir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A. P. A.) il faut remplir le dossier de demande qui est délivré par les services du Conseil Général du Département où réside le demandeur. On peut se le procurer également auprès des Caisses de Sécurité Sociale, des Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale, de Mutuelles ou d’organismes d’Aide à Domicile ayant signé une convention avec le département. Le formulaire doit être complété clairement en n’oubliant pas les éléments déclaratifs relatifs aux ressources et au patrimoine.
Pour trouver l’adresse du conseil général de votre département cliquez sur le lien suivant : http://www.conseil-general.com/conseil-regional-regionaux/conseil-regional-regionaux.htm
Le dossier doit parvenir au président du Conseil général du département de la résidence du demandeur. Les services du Conseil général disposent de dix jours pour en accuser réception et informer le maire de la commune du demandeur*. La demande est instruite par une équipe médico-sociale dont un membre au moins doit rendre visite au demandeur. Ce dernier peut exiger la présence d’un ou plusieurs de ses proches, le cas échéant de son tuteur, ou d’un médecin de son choix.
*Si le dossier est incomplet, le président du Conseil général demande, dans un délai de dix jours, les pièces manquantes, en en précisant le nombre et la nature. C’est la date de l’accusé de réception du dossier complet qui est prise en compte pour le dépôt de la demande.
Le dossier est examiné, s’il y a réponse positive un plan d’aide est proposé au demandeur. Cette proposition doit lui parvenir dans les trente jours suivant la date de dépôt de son dossier complet. Ce plan d’aide précise les différents services à mettre en œuvre pour lui venir en aide, ainsi que le taux de sa participation financière.
Le demandeur a dix jours à la réception du plan, soit pour accepter celui-ci, soit pour faire la demande de modifications. Une nouvelle proposition, qui est cette fois définitive, doit lui être adressée sous huit jours. Le demandeur dispose d’un nouveau délai de dix jours pour accepter ce nouveau plan. S’il ne se manifeste pas, la proposition sera considérée comme refusée.
Vos factures de produits d’incontinence de l’année écoulée peuvent vous être demandées, nous vous rappelons que vos factures 123 incontinence sont constamment imprimables sur votre compte. Si vous n’avez pas encore commandé de produits sur 123 incontinence nous pouvons vous établir un devis. Dans ce but, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact. Nous nous engageons à vous retourner un devis détaillé sous 48 heures.
…Par ailleurs, le projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, organise un droit à la compensation des conséquences du handicap qui comporte notamment une prestation de compensation pour les personnes handicapées qui auraient besoin d’aides humaines ou techniques, d’aides à l’aménagement de leur logement ou encore d’aides » spécifiques ou exceptionnelles « . L’exploitation en cours de différents rapports, dont celui de Mme la professeure Lecomte, permettra de déterminer dans quelle mesure les protections pour incontinences indispensables aux personnes handicapées pourront être prises en charge au titre de la prestation de compensation financée par la future caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
texte publié dans le JO Sénat du 25/03/2004 – page 740
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« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Une innovation majeure du texte qui permet d’apporter à la personne handicapée des aides de nature diverse en fonction de ses besoins.
Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie. Il englobe « des aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ».
Ce droit comprend l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées :
Il prend en compte l’entourage de la personne via l’accès à des temps de répit.
L’ensemble de ces réponses est inscrit dans le plan personnalisé de compensation établi pour chaque personne handicapée qui en fait la demande. La loi met en place la Prestation de Compensation du Handicap (P. C. H.) à domicile ou en établissement qui est au coeur du plan personnalisé de compensation. Cette prestation permet de financer les aides individuelles, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée et attribuées sans condition de ressources.
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (11/04/2006)
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La Prestation de compensation est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Elle est versée par le conseil général.
Elle est versée, en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources :
Elle a pour vocation à remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A. C. T. P.).
Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (08/02/2007)
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La Prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C. D. A. P. H.). Elle est versée par le conseil général.